Les lois

• La loi Scellier
• La loi De Robien
• La loi Borloo populaire
• LMP et LMNP
• La loi Girardin
• La loi Demessine
• La loi Malraux

LOI SCELLIER

Ce nouveau dispositif d’incitation à l’investissement locatif a été inséré à la dernière minute dans la loi de finances pour 2009, à l’initiative du député François Scellier. En voici les plus importantes caractéristiques, telles qu’elles sont désormais en vigueur.

1- Logement visé
Acquisition d’un logement neuf achevé ou en VEFA entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Construction faite par le contribuable avec un permis de construire demandé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et des travaux achevés dans les deux ans qui suivent. Transformation d’un local en logement, réhabilitation de logement, souscription de parts cde SCPI. Appartement ou maison individuelle.

2- Zone concernées
Les logements doivent être situés en zones A ; B1 et B2 (exit la zone C), comme l’indique l’arrêté d’application publié au Journal officiel du 31 décembre 2008.

3- Prix du logement
Le prix est retenu à hauteur de 300 000 €. Un seul achat par an. S’il s’agit d’une transformation, la valeur retenue comprend le prix d’achat et le coût des travaux.

4- Qualité du logement
Le logement doit respecter les normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique. Un décret non encore paru doit en préciser les modalités. En attendant sa parution, le respect de cette condition n’est pas requis.

5- Conditions de location
Le logement doit être loué nu pendant neuf ans à une personne (non membre de la famille) qui en fait sa résidence principale, sous respect d’un plafond de loyers.

6- Calcul de la réduction d’impôt
Elle est de 25% du prix retenu à hauteur de 300 000 € pour un achat effectué en 2009 ou 2010, soit au maximum 75 000 €. Elle passe ensuite à 20% pour les acquisitions faites en 2011 ou en 2012, soit au maximum 60 000 €. La réduction est étalée sur neuf ans par parts égales, soit au maximum 8 333 €/an ou 6 666 €/an.

7- Report de la réduction d’impôt
Lorsque la réduction annuelle excède le montant de l’impôt à payer, la fraction non utilisée peut venir en déduction des impôts à payer les six années suivantes.

8- Réduction supplémentaire
Si, au-delà des neuf ans ; le bailleur accepte de continuer de louer par périodes de trois ans supplémentaires sous respect des plafonds de loyers et conditions de ressources du locataire (à l’instar du dispositif Borloo), il bénéficie d’une réduction annuelle supplémentaire de 2% du prix du logement, pour six ans au maximum.

9- Cumul avec d’autres avantages
La réduction d’impôt se cumule avec la déduction spécifique de 26% des loyers pour un logement Robien en ZRR et celle de 30% pour le secteur intermédiaire. Elle ne se cumule en revanche pas avec celle prévue pour les dispositifs Malraux, Girardin, monuments historiques ou l’investissement en résidences de tourisme.

10- SCPI
Il est possible d’acquérir au cours d’une même année un logement en direct et des parts de SCPI, mais le total des deux ne doit pas excéder 300 000 €. Les parts doivent être conservées pendant cinq ans.

11- Choix à faire en 2009
La nouvelle réduction d’impôt peut se cumuler avec l’amortissement en vigueur, mais pas pour le même logement. L’investisseur peut donc acquérir deux appartements distincts et opter pour l’amortissement pour l’un et la réduction d’impôt pour l’autre. 2009 est la seule année où ce cumul peut avoir lieu, car l’ancien dispositif Robien disparaîtra le 31 décembre 2009. S’il ne veut faire qu’un investissement ; il lui faut choisir entre amortissement ou réduction d’impôt, en retenant la solution la plus avantageuse en fonction de sa situation fiscale et de son niveau d’imposition.